Conditions générales de ventes

Article 0 – Application des CGV
Uninovia est une marque commerciale de la société S.C Distribution SASU. Uninovia by laser-eryag.com et Uninovia by SCDistribution sont ses noms d’usage.
Les présentes Conditions Générales de Vente du site scdistribution.fr s’appliquent de façon exclusive entre la société S.C Distribution SASU et tout client (ci-après « Client ») du site scdistribution.fr effectuant une commande via le Site pour l’ensemble de ses produits.
Toute prestation accomplie par la société S.C Distribution implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de la société S.C Distribution.

A tout moment, S.C Distribution se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 1 – Compte client
Tout utilisateur du Site scdistribution.fr a la possibilité d’ouvrir un compte dans lequel figurent les informations personnelles le concernant. Toute commande passée sur le Site nécessite la création par le Client d’un compte. L’accès à ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe. Lors de l’ouverture du compte, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client sera engagé par toute commande passée à partir de son compte. Il appartient donc au Client de protéger la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
scdistribution.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux stipulations des CGV, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

Article 2 – Contrat
Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de l’acceptation du paiement d’une commande par scdistribution.fr .
L’acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi par le Client.
Afin de lutter au mieux contre les commandes frauduleuses, scdistribution.fr se réserve le droit de demander au client une pièce justificative (pièce d’identité, n°SIREN ou Adeli) afin de valider l’expédition de la commande. En cas de non réception de la ou les pièces justificatives demandées dans les 48 heures, scdistribution.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client.

L’acceptation du paiement d’une commande par scdistribution.fr emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du Client.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.

Article 3 – Les produits
Les produits affichés sur le site sont disponibles à la vente pour les professionnels de l’art dentaire.
scdistribution.fr met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente. Les photos des produits sont non contractuelles. Les produits sont proposés à la vente pour une durée déterminée. scdistribution.fr se réserve le droit de modifier la durée de mise en vente des produits proposés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
scdistribution.fr se réserve le droit de décider de la disponibilité des produits en fonction du lieu de livraison (Corse, Belgique, îles…)

Article 4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par scdistribution.fr au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.
Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par scdistribution.fr garantit la disponibilité du produit.
Toutefois, après passation de la commande, scdistribution.fr se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, scdistribution.fr en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit un autre article sensiblement identique.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1 Commande
Les commandes sont exclusivement passées sur le Site pour les consommables.
Un produit commandé génère un bon de commande auprès de scdistribution.fr .
Lors de la validation du contenu de son panier, le Client sera redirigé vers une fenêtre lui permettant d’accéder à son compte afin de poursuivre la passation de commande ou lui permettant d’ouvrir un compte client aux fins de poursuivre la passation de commande.
Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute passation de commande effectuée au moyen d’un identifiant et du mot de passe sera considérée comme valablement émise.
Toute commande ne sera acceptée par scdistribution.fr qu’au moment du règlement par le Client de sa commande.
Toute commande acceptée par scdistribution.fr entraînera l’envoi au Client d’un bon de commande, récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison, sur l’adresse email utilisée pour passer la commande.
Il appartient au Client de s’assurer que l’email comprenant le bon de commande envoyé par scdistribution.fr n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. scdistribution.fr ne pourra être tenu pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause.
scdistribution.fr se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.

5.2 Prix
Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.
Malgré tout le soin apporté au Site scdistribution.fr par S.C Distribution, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, S.C Distribution ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.
Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et scdistribution.fr , le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire.
En raison d’une politique commerciale adaptée et de différentes contraintes (logistique…), S.C Distribution se réserve le droit de vendre un produit à un tarif différent en fonction du pays de livraison de la commande.

5.3 Frais de livraison
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site scdistribution.fr . En tout état de cause, la participation aux frais de livraison est indiquée de manière distincte, si applicable. Les prix unitaires et l’éventuelle participation aux frais de livraison seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le message électronique de confirmation de la commande, tout comme le prix total.

En France métropolitaine (hors Corse et Monaco) : livraison offerte à partir de 1500 euros TTC. Une participation forfaitaire de 5,00 TTC sera facturée pour toute commande inférieure à 1500 euros TTC.

5.4 Variation des prix
scdistribution.fr se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de matières premières ou pour toute autre raison.
Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement des produits s’effectue :
– en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) à travers le système de paiement sécurisé : Monetico CM/CIC tiers de confiance contractuel de la société S.C Distribution avec la garantie que la saisie des coordonnées bancaires (N° de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) est cryptée sur l’ordinateur du client et ne circule pas en clair sur Internet.
Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou relevés transmis par S.C Distribution même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par S.C Distribution que lorsque Monetico CM/CIC ayant donné son accord, S.C Distribution l’aura confirmée comme défini dans le paragraphe 5.1 – Commandes ci-dessus.
– hors ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard). Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou relevés transmis par S.C Distribution même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective par S.C Distribution que lorsque Monetico CM/CIC ayant donné son accord, S.C Distribution. l’aura confirmée comme défini dans le paragraphe 5.1 – Commandes ci-dessus.
S.C Distribution ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés. Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « validation du panier », avant le paiement de la commande.

Conformément à l’Article 4 ci-dessus, S.C Distribution rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation envoyée par S.C Distribution au Client.

Nous vous confirmerons le montant à payer dans le message électronique de confirmation de la commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l’intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits et nous vous informons que nous ne livrerons les produits commandés que lorsque nous en avons obtenu le paiement total. Nous nous réservons en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu’à ce que nous ayons obtenu le paiement total des produits commandés.

Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l’utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l’absence de livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

Monetico paiement du CIC / Crédit mutuel se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à S.C Distribution sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Article 7 – Clause de réserve de propriété
S.C Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société S.C Distribution se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 – Livraison
Pour toute commande confirmée, la préparation de la commande ainsi que son expédition ont lieu dans les 2 jours ouvrés pour les consommables, suivant la réception du bon de commande récapitulatif par le client, auquel s’ajoute le délai de livraison de 48 à 72h. Les délais sont donnés en jours ouvrés (hors weekends et jours fériés) et à titre indicatif selon La Poste. Pour les autres produits, la livraison en main propre, après le délai stipulé sur le produit fera l’objet d’une prise de rendez-vous.
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site ou de la passation de la commande (pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis).
Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client à l’adresse suivante : contact@uninovia.fr en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.

S.C Distribution enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. S.C Distribution se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.
Il appartient au client de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui peuvent s’imposer selon l’état des colis ou des produits reçus.
En cas de dommage (produit abîmé), le Client devra IMPERATIVEMENT refuser le produit livré au moment de la livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de livraison par email à contact@uninovia.fr
En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive du client.

Article 9 – Droits d’auteurs et droits de reproduction
L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit à l’image et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction totale ou partielle des éléments du site scdistribution.fr (photos, images, textes… quel qu’en soit le support, est formellement interdite sauf autorisation expresse écrite fournie par leur(s) propriétaire(s).

Article 10 – Données personnelles
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Article 11 – Responsabilité
Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
S.C Distribution ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
S.C Distribution ne garantit pas l’acceptation de la commande du Client et dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit commandé.
La seule responsabilité de S.C Distribution au titre du contrat est celle énoncée à l’article 10 ci-dessus. S.C Distribution n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait du contrat.
La responsabilité de S.C Distribution ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de S.C Distribution.
La responsabilité de S.C Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’obligation de S.C Distribution au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.

Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Règlement (UE) N°524/2103 nommé ODR (One Line Dispute Resolution) est une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr (la plate-forme de règlement en ligne des litiges).

Article 13 – Règlement des litiges
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 14 – Preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de S.C Distribution et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

Article 15 – Service client
Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter S.C Distribution pour toute information ou question :

• par téléphone : 06 08 22 08 42 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés.
• via le formulaire de contact du Site.
• par email : contact@uninovia.fr
• par courrier : S.C Distribution (service clients), 2382 route de Carpentras 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE.

Article 16 – Divisibilité
Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l’accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses obligations.

Conditions Générales des Ventes rédigées le 23/06/20 à L’Isle Sur la Sorgue.